Article 50 I.-Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261-3-1.-L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre […]

Attendu depuis le vote de la loi sur la croissance énergétique verte le 5 août 2015, le décret d’application est paru : http://www.mdb-idf.org/spip/spip.php?article1278 Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable […]

Après l’abandon du chèque-transport destiné à acheter des titres de transport collectif ou du carburant, mais qui n’aura été en place que de février 2007 à mai 2008 (le fonctionnement était calqué celui des titres-restaurant), la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré une nouvelle prise en charge des frais de […]