Les modèle de lettres ci-dessous ont la forme juridique d’un recours gracieux. Ils doivent être envoyés en recommandé, avec les pièces jointes annoncées :
Communiqué de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières
Fiche du CERTU sur les double-sens cyclables
Nous avons répertorié 3 cas courants :
Dans une zone 30, vous constatez l’absence de panonceaux « sauf vélos » sous les sens interdits
A vous de choisir et d’adapter le courrier en fonction de la situation rencontrée et de compléter le nom de la commune et des rues concernées selon les cas.
Le maire a un délai de 2 mois pour répondre à un recours gracieux. Une non réponse vaut réponse négative, et ouvre un délai de 2 mois pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Dans une zone 30, vous constatez l’absence de panonceaux « sauf vélos » sous les sens interdits.
Le
Monsieur le Maire
Ville
Objet : recours gracieux
Monsieur le Maire,
Le décret 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses mesures de sécurité routière stipule à son article 1 que, dans les zones 30 : « Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. ».
Nous n’avons pas connaissance qu’une telle disposition ait été prise dans votre commune. Or les rues : AAAA, BBBB, CCCC,…. qui appartiennent à des zones 30, sont à sens unique et nous n’y avons pas remarqué l’apposition des panonceaux M9v qui matérialise cette autorisation d’emprunt à double sens pour les cyclistes.
Cette situation, non conforme au décret susvisé, est de nature à pénaliser les cyclistes qui se trouvent confrontés à une contradiction entre la règle de droit commun et son application dans les rues concernées de votre commune. Cette contradiction serait particulièrement préjudiciable en cas de verbalisation par exemple, mais également en cas d’accident.
Même si ce dernier est peu probable, comme le montrent les statistiques, son occurrence reste néanmoins possible. Dans cette configuration, il va de soi que la responsabilité de la commune pourrait être engagée pour non-respect du second alinéa de l’article R411-25 du Code de la route qui prévoit que : « Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l’arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l’objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises… ».
Nous vous rappelons en effet que si le décret vous autorise à prendre une disposition différente de la règle de droit commun, cette décision doit faire l’objet d’un arrêté de police de votre part, lequel arrêté doit en particulier préciser les raisons pour lesquelles vous avez choisi de ne pas appliquer la règle générale. Il va de soi qu’une application systématique de cette dérogation serait constitutive d’un excès de pouvoir.
En conséquence, nous vous demandons :
de bien vouloir nous fournir, s’il existe, une copie de l’arrêté correspondant à cette zone 30.
À défaut, de bien vouloir établir un tel acte en veillant à autoriser la circulation à double sens dans les voies considérées (sauf exceptions dûment motivées dans l’arrêté et dont nous demandons qu’elles nous soient présentées avant décision).
de mettre en place au plus vite la signalisation correspondante (panonceaux M9v).
Vous trouverez en annexe le communiqué de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières ainsi que la fiche CERTU destinée à informer les aménageurs et qui donne des indications pour la mise en œuvre du double sens cycliste.
Nous serions désolés d’avoir, en cas d’absence de réponse positive à ce courrier, à poursuivre cette démarche sous forme contentieuse.
Nous restons à votre disposition pour vous rencontrer au sujet de l’application du décret du 30 juillet 2008 si vous le souhaitez.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.
Il existe un arrêté interdisant la circulation à contresens dans toutes les rues en zone 30 et en sens unique sans motivation ou avec une raison générale du genre « pour garantir la sécurité. … »
Le
Monsieur le Maire
Ville
Objet: Recours gracieux.
Monsieur le Maire,
Le décret 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses mesures de sécurité routière stipule à son article 1 que, dans les zones 30 : « Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police ».
Par arrêté en date du …… publié le….. , vous avez interdit la circulation des cyclistes à contresens de la circulation générale dans l’ensemble des rues en sens unique de votre commune classées en zone 30.
Nous vous rappelons en que si le décret vous autorise à prendre une disposition différente de la règle de droit commun, cette décision doit faire l’objet d’un arrêté de police de votre part, lequel arrêté doit en particulier préciser les raisons pour lesquelles vous avez choisi de ne pas appliquer la règle générale. Il va de soi qu’une application systématique de cette dérogation est constitutive d’un excès de pouvoir.
Cette situation, non conforme au décret susvisé, est de nature à pénaliser les cyclistes qui se trouvent confrontés à une contradiction entre la règle de droit commun (telle que la DSCR elle-même l’affichait dans son communiqué de presse du 30 juin 2010) et son application dans les rues concernées de votre commune.
En conséquence nous vous demandons :
de bien vouloir abroger l’arrêté du XXXXX et d’autoriser la circulation à double sens dans l’ensemble des voies considérées.
de mettre en place au plus vite la signalisation autorisant les cyclistes à emprunter les voies à contresens de la circulation générale (panonceaux M9v).
Si vous souhaitez malgré tout maintenir cette interdiction dans certaines des voies concernées, nous demandons que ces dispositions fassent l’objet d’une concertation préalable à la décision.
Vous trouverez en annexe le communiqué de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières ainsi que la fiche CERTU destinée à informer les aménageurs et qui donne des indications pour la mise en œuvre du double sens cycliste.
Nous serions désolés d’avoir, en cas d’absence de réponse positive à ce courrier, à poursuivre cette démarche sous forme contentieuse.
Nous restons à votre disposition pour vous rencontrer au sujet de l’application du décret du 30 juillet 2008 si vous le souhaitez.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.
Il existe un arrêté interdisant la circulation à contresens dans certaines des rues en zone 30 et en sens unique avec des motivations que nous contestons.
Le
Monsieur le Maire
Ville
Objet: Recours gracieux.
Monsieur le Maire,
Le décret 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses mesures de sécurité routière stipule à son article 1 que, dans les zones 30 : « Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police ».
Par arrêté (s) en date du …… publié le….. , vous avez interdit la circulation des cyclistes à contresens de la circulation générale dans certaines des rues en sens unique de votre commune classées en zone 30.
Les raisons invoquées pour interdire le double sens cyclable dans ces voies sont les suivantes : largeur insuffisante, trafic trop fort, débouché dans des carrefours à feux nécessitant la mise en place d’une phase supplémentaire, présence de bus.
Nous réfutons ces raisons, car pour nous les considérations suivantes doivent primer :
La première est que, pour être comprise, il faut qu’une règle soit simple. Ainsi la coexistence d’interdictions et d’autorisations sur des-voies de même aspect induira des confusions. À l’instar de ce qui se passe pour les couloirs de bus lorsque l’autorisation de les emprunter à vélo n’est pas systématique, on risque d’assister à la multiplication d’infractions commises de bonne foi.
Dans plusieurs des voies écartées du bénéfice de la règle, les arrêtés contestés évoquent une largeur insuffisante alors même qu’elles comportent une, voire deux bandes de stationnements. Nous tenons à rappeler que si la règle instaurée par le décret du 30 juillet 2008 est que les cyclistes soient autorisés dans les deux sens, il n’existe aucune règle imposant le maintien du stationnement automobile ; celui-ci reste une occupation privative du domaine public et ne saurait donc être opposé à l’application du décret de 2008. Par ailleurs, rien n’empêche de réaliser, sur ces rues à faible trafic, des refuges au droit de certaines entrées d’immeubles de façon que les usagers puissent y trouver, comme cela se passe sur les routes étroites de montagne, des espaces permettant le croisement.
Ces solutions techniques pourraient évidemment être appliquées également dans les voies où circulent des bus ou des navettes qui, quelle que soit leur fréquence, resteront de fait prioritaires ; les cyclistes, plus maniables, se rangeant naturellement dans les situations de croisement.
Le débouché dans un carrefour à feux ne pose pas non plus de problème réglementaire particulier compte tenu notamment de la relative faiblesse des flux de cyclistes constatés. En effet, selon la sixième partie du livre II de l’instruction interministérielle sur la signalisation, les courants de circulation à faible flux peuvent être gérés par un régime de cédez-le-passage.
Dans tous les cas, nous vous rappelons que les cyclistes choisiront naturellement la solution la plus conforme à leur ressenti. Si une voie leur paraît trop étroite ou trop circulée, ils n’auront aucune raison de s’y engager : autoriser ne veut pas dire « obliger ». En revanche, un cycliste habitant ou se rendant dans la rue ne sera pas obligé de faire un détour parfois long ou pentu, voire empruntant des artères où sa sécurité sera bien moindre.
Nous ne sommes néanmoins pas fermés à l’idée que certaines voies puissent voir maintenir ces interdictions. Mais cela doit rester une exception que nous vous demandons de discuter préalablement avec les représentants des cyclistes.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons par le présent recours de rapporter les arrêtés incriminés et de les modifier dans le sens d’une généralisation des doubles-sens cyclables dans l’ensemble des zones 30 de votre commune en limitant les exceptions strictement aux cas réellement justifiés.
Vous trouverez en annexe le communiqué de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières ainsi que la fiche CERTU destinée à informer les aménageurs et qui donne des indications pour la mise en œuvre du double sens cycliste.
Nous serions désolés d’avoir, en cas d’absence de réponse positive à ce courrier, à poursuivre cette démarche sous forme contentieuse.
Nous restons à votre disposition pour vous rencontrer au sujet de l’application du décret du 30 juillet 2008 si vous le souhaitez.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, monsieur le Maire, nos salutations distinguées.
