Article 50
I.-Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3261-3-1.-L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une “ indemnité kilométrique vélo ”, dont le montant est fixé par décret.
« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l’article L. 3261-2 et avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »
II.-Après l’article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-4-4.-La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret. »
III.-Le a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que celui résultant de l’indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique ».
IV.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 137-7 du code de la sécurité sociale.
V.-La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.
Attendu depuis le vote de la loi sur la croissance énergétique verte le 5 août 2015, le décret d’application est paru :
http://www.mdb-idf.org/spip/spip.php?article1278
Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3261-3-1 ;
Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en date du 20 janvier 2016 ;
Vu l’avis du Conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole (CCMSA) en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l’avis de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en date du 29 janvier 2016 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) en date du 3 février 2016 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles (CATMP) en date du 7 janvier 2016,
Décrète :
Article 1
Après l’article R. 3261-15 du code du travail, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 3261-15-1.-Le montant de l’indemnité kilométrique vélo mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3261-3-1 est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.
« Art. D. 3261-15-2.-Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.
« Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. »
Article 2
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Après l’abandon du chèque-transport destiné à acheter des titres de transport collectif ou du carburant, mais qui n’aura été en place que de février 2007 à mai 2008 (le fonctionnement était calqué celui des titres-restaurant), la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré une nouvelle prise en charge des frais de transport domicile-travail qui, ô surprise, prend – un peu – en compte le vélo, puisque les employeurs sont obligés de prendre en charge 50% des frais d’abonnement au transport collectif ou d’abonnement à un service public de location de vélo nécessaires à leurs salariés pour effectuer les trajets domicile-travail.
Après une lecture attentive de la circulaire interministérielle N°DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009, MDB s’est posé la question de savoir si un salarié jouant le jeu de l’intermodalité TC+Vélib’ se voyait rembourser 50% des deux abonnements, et si on pouvait aller au-delà de ces dispositions minimales. Nous avons donc interrogé l’Urssaf qui par sa réponse du 3 avril 2009 (1) nous apprend que non seulement le cumul est possible mais que le remboursement de 50% des abonnements est obligatoire (sous peine d’une contravention de 4e classe pour l’employeur, qui pour une personne morale est de 3750 €).
Par ailleurs, la prise en charge de l’éventuel dépassement horaire du trajet à Vélib’ est possible, à condition que ce soit le moyen d’effectuer le trajet le plus court en durée… mais ce remboursement non obligatoire reste au bon vouloir de l’employeur. Il est exonéré de charges sociales lui aussi.
Mais le plus surprenant, c’est que l’Urssaf nous apprend que depuis 2003, la prise en charge des frais de déplacements à vélo pour les trajets domicile/travail, si elle n’est pas obligatoire, est possible et peut être déduite de l’assiette de cotisations, sur la base des frais réellement engagés.
Alors si vous êtes concernés, demandez à votre employeur de prendre en charge ces frais, puisque c’est possible. Non que les déplacements à vélo soient chers, mais c’est l’occasion d’une reconnaissance de notre monture préférée comme étant mode de transport à part entière. Comme ce n’est pas cher, ça ne grèvera pas trop le budget de la Sécu. Et ça marche, comme le montre le témoignage reçu par un de nos lecteurs (2).
URSSAF DE PARIS REGION PARISIENNE
Paris, le 3 avril 2009
Par lettre du 11 mars 2009, vous interrogez l’Urssaf de Paris et de la région parisienne sur les conséquences, au regard de la situation exposée, de I’application des dispositions de l’article 20 de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2009 n°2008 -1330 du 17 décembre 2008 (Journal officiel du 18 décembre 2008) et du décret 2008 – 1501 du 30 décembre 2008 (Journal officiel du 31 décembre 2008).
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 en son article 20 codifié aux articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail instaure une prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés au titre des trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette aide peut, sous certaines conditions, être exonérée de cotisations sociales. Les dispositions issues du décret du 30 décembre 2008 sont codifiées aux articles R3261-1 à R3261-5 du code du travail. Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2009 et viennent préciser les modalités d’application de ces dispositifs.
Dans un premier temps, vous nous interrogez sur le cumul ou le non cumul entre la prise en charge des frais d’abonnement au dispositif Vélib et le remboursement de l’abonnement aux transports en commun (utilisation du Passe navigo).
La prise en charge par l’employeur, à hauteur de 50%, des titres d’abonnement, couvre l’intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectué en transports collectifs. Si plusieurs abonnements sont nécessaires à ce trajet, l’employeur prend en charge 50% de ces différents titres d’abonnements.
Dans un second temps, vous nous demandez si dans l’hypothèse où le trajet en utilisant le vélo est inférieur en durée à celui effectué en transport en commun collectif, le coût du dépassement de temps au-delà de la première demi-heure d’utilisation du Vélib peut alors être pris en charge en complément de celle de la moitié de cet abonnement.
Il résulte de la combinaison des articles L3261-2 et R3261-2 du code du travail que l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Cette prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement est égale à 50% du coût des titres pour le salarié notamment pour les abonnements à un service public de location de vélos.
L’obligation de prise en charge par l’employeur de l’abonnement à hauteur de 50% ne lui interdit nullement d’aller au-delà de ce pourcentage. Dans cette dernière hypothèse, pour être exonéré des charges sociales, l’employeur devra demander à son salarié recourant à ce moyen de transport, de lui fournir des justificatifs. En effet. si l’employeur va au-delà de l’obligation légale de prise en charge, celle-ci reste exonérée dans la limite des frais réellement engagés et dans les conditions énoncées dans la circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative entre autre à la mise en œuvre de l’arrêté du 20 décembre 2002 concernant les frais professionnels pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (voir le chapitre sur les frais de transport domicile /lieu travail page 34 et suivantes: déduction de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale engagées conformément à leur objet).
En conséquence, et en l’état actuel, la prise en charge obligatoire est limitée et ne peut porter que sur le coût de l’abonnement au service public de location de vélo « Vélib » sauf si l’employeur décide d’aller au-delà de cette obligation légale.
Enfin, vous souhaitez savoir si un remboursement sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié se déplaçant en vélo pour effectuer les trajets domicile/lieu de travail est envisageable.
La circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 citée ci-dessus énonce que peuvent être déduits de l’assiette des charges sociales les indemnités ou primes de bicyclette ou de vélomoteur utilisées conformément à leur objet. Ainsi, il appartiendra à I’employeur de demander à son salarié effectuant ses déplacements domicile/lieu de travail en vélo de produire tous justificatifs (factures etc…) lui permettant la déduction des dépenses réellement engagées de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Vous pouvez consulter les différents documents se rapportant à ces questions en vous rendant sur les sites suivants : www.legifrance.gouv.fr (s’agissant des articles du code du travail rappelés en début de courrier) et urssaf.fr espace employeurs/documentation/circulaires ACOSS (elles sont classées par trimestre) la lettre circulaire n° 2009-024du 16 février 2009 diffusant la circulaire interministérielle n°DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009 portant application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés.
Nous prions de croire, Madame, en I’assurance de notre considération distinguée.
Le gestionnaire du recouvrement
Bonjour,
Suite à mes nombreuses requêtes, et grâce à l’aide du périodique Roue Libre et de ses éclaircissements vis-à-vis de l’URSSAF (merci Kiki
Lambert), j’ai réussi à faire plier ma direction.
Voici un extrait du CR la dernière réunion avec les délégués du
personnel.
Subventionner les déplacements travail / domicile de ses employés ?
Le sujet a été abordé avec les principaux intéressés.
Premier point: la subvention à 50% par la société de l’abonnement Velib est obligatoire, si bien sûr Velib est utilisé pour les trajets
domicile/travail. Le remboursement se fait sur justificatifs.
Pour ceux qui se déplacent avec leur propre bicyclette, l’URSSAF prévoit la possibilité de rembourser sur justificatif tout ou partie des
dépenses.
Nous avons donc décidé les règles suivantes:
remboursement de l’achat d’une bicyclette pour les trajets
domicile-travail, à hauteur de 300 € TTC pour une période de 2 ans, par note de frais avec facture d’achat.
remboursement des éventuelles réparations du vélo utilisé pour venir
au travail à 100% par note de frais avec facture de réparation, limité à
200 € TTC /an.
Et en plus c’est rétroactif, j’ai plus qu’à retrouver les factures de ma
belle hollandaise.