Délibération CR 54-11 du 23 juin 2011

Nous reproduisons ci-après le contenu de la délibération du 23 juin 2011 qui détermine la politique cyclable de la région Île-de-France :

• texte de la délibération
• Annexe 1
  • Carte du réseau cyclable structurant (petite couronne)
  • Carte du réseau cyclable structurant (Seine-et-Marne)
  • Carte du réseau cyclable structurant (Yvelines)
  • Carte du réseau cyclable structurant (Essonne)
  • Carte du réseau cyclable structurant (Val-d’Oise)
  • Schéma Régional Véloroutes Voies Vertes
• Annexe 2
  • Fiche 1 : Soutien aux projets relatifs à la réalisation d’itinéraires et équipements cyclables
  • Fiche 2 : Soutien aux projets relatifs à la réalisation des véloroutes régionales
  • Fiche 3 : Soutien aux expérimentations

CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE-DE-FRANCE
DÉLIBÉRATION N° CR 54-11 DU 23 JUIN 2011
POLITIQUE RÉGIONALE EN FAVEUR DES DÉPLACEMENTS À VÉLO EN ÎLE-DE-FRANCE

Article 1 : Respect de l’article L228-2 du code de l’environnement pour tous les projets d’infrastructures de déplacement

Décide de subordonner l’attribution des subventions pour tout projet d’infrastructures de déplacement au respect de l’article L 228-2 du Code de l’environnement, au Code de la route et à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ou de ses décrets d’application.

Article 2 : Schéma régional des itinéraires cyclables structurants

Approuve la carte du schéma régional des itinéraires cyclables structurants, jointe en annexe 1 à la présente délibération.

Article 3 : Financement des travaux relatifs à la réalisation d’itinéraires et équipements cyclables

Décide de soutenir financièrement les projets relatifs à la réalisation d’itinéraires et équipements cyclables, sur l’ensemble du territoire francilien.

Adopte à cet effet le règlement régional figurant dans la fiche 1 en annexe 2 à la présente délibération.

Article 4 : Schéma régional des « véloroutes voies vertes »

Approuve la carte du schéma régional des véloroutes voies vertes jointe en annexe 1 à la présente délibération et les tracés de ces itinéraires lorsqu’ils sont définis et inscrits dans un schéma directeur départemental ou local.

Article 5 : Financement des études et travaux relatifs à la réalisation d’itinéraires cyclables « véloroutes régionales »

Décide de soutenir financièrement les projets relatifs à la réalisation d’itinéraires cyclables reconnus et identifiés comme véloroutes sur la carte du schéma régional véloroutes voies vertes.

Adopte à cet effet le règlement régional figurant dans la fiche 2 en annexe 2 à la présente délibération.

Article 6 : Soutien aux expérimentations pour le développement des déplacements cyclables en Ile-de-France

Décide de soutenir financièrement les projets expérimentaux dont les objectifs sont de promouvoir et mettre en oeuvre des actions innovantes pour le développement des déplacements cyclables en Ile-de-France.

Adopte à cet effet le règlement régional figurant dans la fiche 3 en annexe 2 à la présente délibération.

Article 7 : Projet expérimental de consignes à vélo sécurisées en gares

Décide de participer à titre expérimental en partenariat avec le STIF au financement d’un programme sous maîtrise d’ouvrage de la SNCF consistant à équiper seize gares franciliennes en consignes à vélos collectives et sécurisées.

La participation régionale aux travaux de réalisation des équipements susvisés s’élève à un montant maximum prévisionnel de 885 452 € HT.

La participation régionale aux frais d’exploitation des équipements susvisés s’élève à un montant maximum prévisionnel de 100 000 € HT.

Délègue à la commission permanente :

 l’attribution et l’affectation des subventions relatives au projet expérimental sus exposé, dans la limite des montants inscrits ci-dessus ;

 l’approbation de la convention de financement correspondante entre la Région, le STIF et la SNCF.

Article 8 : Renforcement de l’offre de stationnement vélos sécurisés dans les propriétés régionales

Décide d’accroître l’offre de stationnement vélos sécurisé dans les propriétés régionales, notamment les lycées et les bases de plein air de loisirs, par la mise en œuvre d’un plan d’équipement, dont le calendrier et les modalités sont arrêtés en commission permanente.

Article 9 : Mise en place d’un moteur de recherche et de calcul d’itinéraires cyclables

Décide de mettre en place les actions nécessaires au développement d’un moteur de recherche et de calcul d’itinéraires cyclables en Ile-de-France.

Article 10 : Action de communication en faveur de la pratique du vélo

Décide de mener des actions de communication en direction du grand public, en faveur de la pratique du vélo, et en particulier :

 l’édition annuelle de la carte des pistes et itinéraires cyclables d’Ile de France,

 l’édition et la diffusion d’un guide du cycliste francilien,

 la participation à des manifestations liées à la Fête du vélo ou à la convergence.

Décide, afin d’animer le réseau des acteurs, la constitution d’un comité vélo régional, réunissant tous les acteurs, publics, associatifs, institutionnels, privés, intéressés à la promotion du vélo comme mode de déplacement en Ile de France. Ce comité se réunira au moins annuellement.

Article 11 : Adhésions

Décide d’adhérer aux associations représentatives du réseau technique et promotionnel des véloroutes et voies vertes : Association Paris-Londres et Association des Départements et des Régions Cyclables.

Article 12 : Convention de financement

Délègue à la commission permanente l’approbation des conventions relatives aux financements des projets expérimentaux intervenants dans le cadre du dispositif prévu à l’article 6 de la présente délibération.

Approuve le modèle de convention de financement joint en annexe 3 relatif aux dispositifs prévus aux articles 3 et 5 de la présente délibération.

Article 13 : Dispositions transitoires

Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur et s’imposent aux dossiers de demande de subvention parvenus à la Région à compter de la date de son adoption.

Les dossiers parvenus à la Région avant l’adoption de la présente délibération sont instruits sur les bases des dispositions de la délibération n° CR 03-03 du 27 mars 2003.

Les dispositions de la délibération n° CR 03-03 du 27 mars 2003 sont abrogées à compter de la dernière proposition d’affectation relative aux dossiers parvenus à la Région avant l’adoption de la présente délibération, à l’exception des articles 3 et 4 dans leurs dispositions relatives aux contrats de réseau vert et pour ceux de ces contrats approuvés avant la date d’adoption de la présente délibération.

Article 14 : Conduite d’une étude d’opportunité

Il sera procédé à une étude préalable d’opportunité portant sur le principe d’instaurer un « chèque vélo » ou un dispositif de location de vélos annuelle dédié aux lycéens et aux élèves des centres de formation d’apprentis franciliens.

Cette étude visera à mieux cerner les attentes et les besoins et de s’assurer qu’une telle politique permettrait effectivement de développer l’usage du vélo chez les jeunes Franciliens. Elle permettra également de mesurer l’intérêt d’une telle mesure au regard de l’impact financier qu’elle entraînerait pour la Région.

Le co-pilotage de cette étude sera assuré par les vice-présidents chargés des transports, des lycées et de la formation professionnelle.

Le Président du Conseil Régional d’Île-de-France
JEAN-PAUL HUCHON

Annexe 1 à la délibération :

Carte du réseau cyclable structurant (petite couronne)

Carte du réseau cyclable structurant (Seine-et-Marne)

Carte du réseau cyclable structurant (Yvelines)

Carte du réseau cyclable structurant (Essonne)

Carte du réseau cyclable structurant (Val d’Oise)

Schéma Régional Véloroutes Voies Vertes

Annexe 2 à la délibération : règlement des participations régionales (trois fiches)

FICHE 1 : Soutien aux projets relatifs à la réalisation d’itinéraires et équipements cyclables.

Article 1 : Critères d’éligibilité

La participation financière de la Région s’applique aux travaux des itinéraires et équipements cyclables réalisés sur le domaine public ou sur des voies privées ouvertes à la circulation publique, pour les sept priorités régionales suivantes sur l’ensemble du territoire francilien :

1. compléter le réseau cyclable structurant principal en accompagnant les opérations sur le réseau viaire structurant, et notamment en priorité celles qui constituent les itinéraires du réseau cyclable ci-annexé, celles définies par les schémas départementaux des itinéraires cyclables lorsqu’ils existent, ainsi que celles portées par les réseaux viaires départementaux, que la maîtrise d’ouvrage soit ou non départementale ;
2. développer les itinéraires d’accès cyclable aux réseaux de transport public (sites propres bus et tramways, délaissés des emprises de réseaux lourds, desserte des pôles et gares, etc.) ;
3. améliorer l’accès pour les circulations douces aux équipements régionaux suivants : les bases de loisirs et de plein air régionales et les lycées ;
4. compléter la fonction cyclable de la trame verte et bleue de l’Ile-de-France de portée régionale : les coulées vertes structurantes portées en maîtrise d’ouvrage régionale, les cours d’eau et canaux principaux hors tracé des véloroutes (la Seine, l’Oise, la Marne, l’Yonne, l’Ourcq, le canal Saint Denis, le canal du Loing et la dérivation de la Seine), les emprises des aqueducs et des voies ferrées désaffectées ;
5. proposer sur l’ensemble des espaces publics ou accessibles au public francilien, y compris et de préférence en lieu et place du stationnement des véhicules motorisés sur chaussée, des espaces de stationnement vélos (arceaux, abris, espaces clôturés, boxes, etc.), dans le cadre de plans globaux ;
6. généraliser le partage de la rue dans les territoires par la mise en oeuvre de plans globaux de mise en zone 30, dont l’ampleur, au regard du territoire de la collectivité, permet d’envisager une généralisation à court terme ;
7. développer la perméabilité cyclable des territoires urbains par la mise en oeuvre de plans globaux de mise à double sens cyclable des voiries à sens unique.

Article 2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires des subventions régionales au titre du présent règlement d’intervention régional, sont les maîtres d’ouvrages des travaux relatifs aux itinéraires et équipements cyclables. Sont ainsi visés :

• les collectivités territoriales (départements, EPCI, OPH, communes) et les titulaires de contrat emportant délégation de maîtrise d’ouvrage (mandat, concession d’aménagement, concession de travaux…) sous réserve que ce contrat stipule* que son titulaire est habilité par la collectivité délégante à solliciter en ses lieux et place, des subventions afférentes aux opérations objet de ce même contrat ;
• les établissements publics (tels que l’Office national des forêts, Voies navigables de France, Port autonome de Paris, …) ;
• les opérateurs de transport (RFF, SNCF, RATP) dans le cadre de projet de stationnement vélo sur leur domaine, ou lorsqu’ils sont habilités à intervenir sur le domaine d’une collectivité**.

* En l’absence de telle stipulation, le titulaire du contrat doit recevoir l’accord expresse de la collectivité délégante et présenter une délibération en ce sens aux services régionaux.

** Le cas échéant le bénéficiaire doit justifier des autorisations administratives requises.

Article 3 : Modalités de financement

Taux de financement :

Les itinéraires et équipements cyclables répondant à une ou plusieurs priorités sus
mentionnées à l’article 1 sont financés :

 à hauteur de 50 % maximum de leur coût hors taxes s’ils répondent aux priorités 1 à 5,

 à hauteur de 30 % maximum de leur coût hors taxes s’ils répondent uniquement aux priorités 6 à 7.

Nature des dépenses subventionnables :

Les aménagements subventionnables sont la zone 30, la zone de rencontre, l’aire piétonne (pour ces trois types d’aménagements, seules celles permettant la circulation des vélos à double sens dans toutes les voies sont éligibles), la voie verte, les piste et bande cyclables, le jalonnement cyclable, le double sens cyclable, le stationnement vélos (seuls les dispositifs permettant d’attacher le vélo en deux points et par le cadre sont subventionnés), les ouvrages d’art (création ou interventions diverses sur des superstructures) ou dispositifs ponctuels dédiés aux circulations douces.

Les aménagements de type « espace mixte piétons-vélos » ou « trottoir cyclable », non conformes au Code de la Route, ne sont pas subventionnables. Cette restriction ne concerne pas les voies vertes et les aires piétonnes, qui sont encadrées par le Code de la Route et permettent, selon certaines conditions, la cohabitation des piétons et vélos sur le même espace.

Les simples limitations de vitesse à 30 km/h ne sauraient être assimilées à des zones 30, et ne sont donc pas subventionnables.

Les dépenses subventionnables sont relatives aux :

• travaux liés directement à l’opération et à son usage cyclable, y compris la signalisation et le jalonnement, l’éclairage, les plantations et le mobilier urbain lorsqu’ils sont dédiés aux aménagements cyclables, les études de maîtrise d’oeuvre relatives à la réalisation des travaux dans la limite d’un montant représentant 15 % maximum du montant total des travaux hors taxes ;
• travaux liés directement à la réalisation de stationnements vélos, sous forme d’arceaux, d’abris-vélos ou d’équipements sécurisés de type locaux collectifs ou boxes individuels, et y compris les équipements de sécurisation.

Sont exclus des dépenses subventionnables les acquisitions foncières et les réseaux divers, les travaux d’entretien et de rénovation de voirie, ainsi que le stationnement automobile. L’éclairage urbain, les espaces verts et le mobilier urbain sont exclus lorsqu’ils ne participent pas directement à l’aménagement en faveur des déplacements cyclables.

Plafond de dépenses subventionnables :

Pour les itinéraires du réseau cyclable structurant cartographié dans l’annexe 1, le plafond de dépense subventionnable est de 610 000 € hors taxes par kilomètre aménagé de bande cyclable, de piste cyclable unidirectionnelle, de piste cyclable bidirectionnelle, de double sens cyclable, de voie verte, d’aire piétonne, de zone 30, de zone de rencontre, de chaucidou (voie centrale banalisée), de route interdite aux véhicules motorisés (de type voie verte non contiguë à une voirie ouverte au trafic motorisé).

Pour tous les autres itinéraires, le plafond de dépense subventionnable est de 450 000 € hors taxes par kilomètre aménagé de bande cyclable, de piste cyclable unidirectionnelle, de piste cyclable bidirectionnelle, de double sens cyclable, de voie verte, d’aire piétonne, de zone 30, de zone de rencontre, de chaucidou (voie centrale banalisée), de route interdite aux véhicules motorisés (de type voie verte non contiguë à une voirie ouverte au trafic motorisé).

Le plafond de la dépense subventionnable est de 2 500 € hors taxes par place de stationnement vélos aménagée.

Le plafond de la dépense subventionnable est de 3 000 000 € hors taxes par opération pour les ouvrages d’art et les aménagements liés à la sécurité routière aux intersections.

Concernant les ouvrages d’art, ce plafond peut être augmenté par décision spécifique de la commission permanente régionale. Cette décision doit alors être motivée par le caractère exceptionnel de l’ouvrage et des contraintes techniques qui s’imposent.

Mode de calcul du linéaire :

Est pris en compte pour le calcul de la dépense plafond, le linéaire de l’aménagement créé, selon les règles suivantes :

• pour les pistes cyclables unidirectionnelles et pour les bandes cyclables, qui sont le plus souvent aménagées « en double », de chaque côté de la chaussée, le linéaire sera pris en compte deux fois ;
• pour les pistes cyclables bidirectionnelles qui, bien qu’assurant l’itinéraire dans les deux sens, sont un seul et unique aménagement, le linéaire ne sera pris en compte qu’une fois ; ceci est également valable pour les aires piétonnes, les zones 30 et de rencontre, les voies vertes.

Article 4 : convention de financement

Les aides attribuées au titre du présent règlement font l’objet de conventions de financement conclues entre la Région et le bénéficiaire, conformes au modèle annexé à la présente délibération.

FICHE 2 : Soutien aux projets relatifs à la réalisation des véloroutes régionales.

Article 1 : Eligibilité

La participation financière de la Région s’applique aux études et travaux des itinéraires et équipements cyclables, réalisés sur le domaine public ou sur des voies privées ouvertes à la circulation publique, reconnus et identifiés comme véloroute sur la carte du schéma régional véloroutes voies vertes.

Article 2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires des subventions régionales au titre du présent règlement d’intervention régional, sont les maîtres d’ouvrages des travaux relatifs aux itinéraires inscrits au schéma régional des véloroutes et voies vertes, à savoir :

• les collectivités territoriales (départements, EPCI, OPH, communes, les syndicats de rivière) et les titulaires de contrat emportant délégation de maîtrise d’ouvrage (mandat, concession d’aménagement, concession de travaux…) sous réserve que ce contrat stipule* que son titulaire est habilité par la collectivité délégante à solliciter en ses lieux et place, des subventions afférentes aux opérations objet de ce même contrat,
• les établissements publics (tels que l’Office national des forêts, Voies navigables de France, Port autonome de Paris, …).

* En l’absence de telle stipulation, le titulaire du contrat doit recevoir l’accord expresse de la collectivité délégante et présenter une délibération en ce sens aux services régionaux.

Article 3 : Modalités de financement

Taux de financement :

Les itinéraires inscrits au schéma régional des véloroutes et voies vertes sont financés à hauteur de 60% maximum de leur coût hors taxes.

Nature des dépenses subventionnables :

Les aménagements subventionnables sont la zone 30, la zone de rencontre, l’aire piétonne (pour ces trois types d’aménagements, seules celles permettant la circulation des vélos à double sens dans toutes les voies sont éligibles), la voie verte, les piste et bande cyclables, le jalonnement cyclable, le double sens cyclable, le stationnement vélos (seuls les dispositifs permettant d’attacher le vélo en deux points et par le cadre sont subventionnés), les ouvrages d’art (création ou interventions diverses sur des superstructures) ou dispositifs ponctuels dédiés aux circulations douces.

Les aménagements de type « espace mixte piétons-vélos » ou « trottoir cyclable », non conformes au Code de la Route, ne sont pas subventionnables. Cette restriction ne concerne pas les voies vertes et les aires piétonnes, qui sont encadrées par le Code de la Route et permettent, selon certaines conditions, la cohabitation des piétons et vélos sur le même espace.

Les simples limitations de vitesse à 30 km/h ne sauraient être assimilées à des
zones 30, et ne sont donc pas subventionnables.

Les dépenses subventionnables sont :

• les travaux liés directement à l’opération et à son usage cyclable, y compris la signalisation et le jalonnement, l’éclairage, les plantations et le mobilier urbain lorsqu’ils sont dédiés aux aménagements cyclables,
• les études préalables de faisabilité, qui doivent permettre, en amont, de préciser les tracés précis et les modalités techniques de réalisation,
• les études de maîtrise d’oeuvre relatives à la réalisation des travaux, dans la limite de 15 % maximum du montant total des travaux hors taxes,
• les équipements de confort et service : aires de repos, stations relais, jalonnement et supports d’information touristique ou pédagogique, sanitaires et tout autre équipement essentiel au projet,
• les acquisitions foncières, mais uniquement celles nécessitées par l’aménagement de l’itinéraire de la véloroute.

Le jalonnement devra être conforme aux prescriptions techniques régionales telles que définies dans le « Guide du jalonnement des itinéraires véloroutes et voies vertes en Ile-de-France ».

Sont exclus des dépenses subventionnables les réseaux divers, les travaux d’entretien et de rénovation de voirie, ainsi que le stationnement automobile. L’éclairage urbain, les espaces verts et le mobilier urbain sont exclus lorsqu’ils ne participent pas directement à l’aménagement de la véloroute.

Plafonds de dépenses subventionnables :

Pour les itinéraires de véloroutes régionales inscrits au réseau cyclable structurant cartographié dans l’annexe 1, le plafond de dépense subventionnable est de 610 000 € hors taxes par kilomètre aménagé de bande cyclable, de piste cyclable unidirectionnelle, de piste cyclable bidirectionnelle, de double sens cyclable, de voie verte, d’aire piétonne, de zone 30, de zone de rencontre, de chaucidou (voie centrale banalisée), de route interdite aux véhicules motorisés (de type voie verte non contiguë à une voirie ouverte au trafic motorisé).

Pour tous les autres itinéraires de véloroutes régionales, le plafond de la dépense subventionnable est de 500 000 € hors taxes par kilomètre aménagé de bande cyclable, de piste cyclable unidirectionnelle, de piste cyclable bidirectionnelle, de double sens cyclable, de voie verte, d’aire piétonne, de zone 30, de zone de rencontre, de chaucidou (voie centrale banalisée), de route interdite aux véhicules motorisés (de type voie verte non contiguë à une voirie ouverte au trafic motorisé).

Le plafond de la dépense subventionnable des études préalables de faisabilité est de 50 000 € hors taxes par étude.

Le plafond de la dépense subventionnable est de 3 000 000 € hors taxes par opération pour les ouvrages d’art, les aménagements liés à la sécurité routière aux intersections, les acquisitions foncières et les équipements de service connexes à la véloroute.

Concernant les ouvrages d’art, ce plafond peut être augmenté par décision spécifique de la commission permanente régionale. Cette décision doit alors être motivée par le caractère exceptionnel de l’ouvrage et des contraintes techniques qui s’imposent.

Mode de calcul du linéaire :

Est pris en compte pour le calcul de la dépense plafond, le linéaire de l’aménagement créé, selon les règles suivantes :

• pour les pistes cyclables unidirectionnelles et pour les bandes cyclables, qui sont le plus souvent aménagées « en double », de chaque côté de la chaussée, le linéaire sera pris en compte deux fois ;
• pour les pistes cyclables bidirectionnelles qui, bien qu’assurant l’itinéraire dans les deux sens, sont un seul et unique aménagement, le linéaire ne sera pris en compte qu’une fois ; ceci est également valable pour les aires piétonnes, les zones 30 et de rencontre, les voies vertes.

Article 4 : Convention de financement

Les aides attribuées au titre du présent règlement font l’objet de convention de financement conclues entre la Région et le bénéficiaire, conformes au modèle annexé à la présente délibération.

FICHE 3 : Soutien aux expérimentations

Article 1 : Contexte et objectifs

L’essentiel des efforts financiers consentis par la Région pour promouvoir le vélo comme mode alternatif à la voiture particulière pour les déplacements quotidiens, s’est concentré jusqu’à aujourd’hui sur la création d’infrastructures de voirie. Ces aménagements sont certes primordiaux, mais ils ne sont pas suffisants pour impulser la pratique cyclable et faire du vélo un mode de déplacement véritablement concurrentiel aux modes motorisés. L’augmentation de la part modale du vélo ne pourra se faire que si elle est accompagnée d’un ensemble de services. Or une partie des actions qui pourraient être mises en oeuvre pour le développement des services aux usagers cyclistes demeure aujourd’hui au stade de l’expérimentation. La Région doit pouvoir soutenir des projets innovants.

Article 2 : Eligibilité

Bénéficiaires

Sont éligibles les collectivités locales et leurs groupements, les opérateurs de transport, les associations et les entreprises agissant en faveur des déplacements cyclables en Ile-de-France.

Projets

Sont éligibles les projets d’expérimentation permettant :

1. la généralisation à l’échelle régionale de projets innovants, et qui répondent aux critères suivants :
   
    le vélo et les déplacements cyclables sont au coeur du dispositif proposé ;
   
    les projets ont pour vocation d’être reproductibles ou généralisables à l’issue de la phase d’expérimentation ;
   
    les projets prévoient au préalable les effets attendus des actions envisagées, sur la base d’une étude évaluant le coût d’investissement et de fonctionnement de l’action, les effets économiques, environnementaux, organisationnels attendus, etc. ;
   
    un dispositif d’évaluation et un retour d’expérience sont prévus dès la mise en œuvre du projet.
   Ces expérimentations pourront concerner la mise en oeuvre d’équipements et de services
   innovants spécifiques et adaptés à la pratique cyclable : ascenseurs à vélo, parkings à vélo
   adaptés au niveau des commerces de proximité,….
2. le soutien à la construction d’un partenariat entre la Région et le milieu associatif d’ambition régional.
3. le soutien à la construction d’une démarche interrégionale pour la promotion du réseau des véloroutes et voies vertes.

Dépenses

Sont éligibles les dépenses en fonctionnement ou en investissement portant sur l’étude de faisabilité, l’expérimentation et la généralisation de l’application à l’échelle régionale.

Article 3 : Modalités de financement

La Région s’engage sous forme de subvention en investissement et en fonctionnement :

 pour l’investissement, à un taux maximal de 50 % du budget global du projet, avec un plafond de la dépense subventionnable fixé à 1 000 000 € HT,

 pour le fonctionnement, à un taux maximal de 50 % du budget global du projet pour la durée de l’expérimentation, avec un plafond subventionnable fixé à 50 000 €.

Conformément au règlement budgétaire et financier, le montant du soutien régional est calculé sur le budget hors taxes, sauf si l’organisme justifie qu’il ne récupère pas la TVA ou n’est pas éligible au fonds de compensation de la TVA, dans ces cas le calcul du soutien régional s’effectue sur la base d’un budget « TVA incluses ».

S’agissant des entreprises, les aides publiques s’inscrivent dans le cadre des règlementations nationales et européennes.

Article 4 : Suivi et évaluation de l’expérimentation

Un comité de suivi de l’expérimentation est mis en place.

Article 5 : conventions de financement

Les aides attribuées au titre du présent règlement font l’objet d’une convention de financement conclues entre la Région et le bénéficiaire et le cas échéant d’autres co-financeurs. Cette convention fixe les engagements des parties, les conditions de mise en oeuvre du projet expérimental et les modalités de versement de la subvention régionale conformément au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France.